Conditions Générales de Vente
ML Transitions — Accompagnement & coaching des transitions professionnelles. Un cadre clair pour un accompagnement humain, professionnel et sécurisant. Dernière mise à jour : 27/08/2026.
1. Présentation de l'activité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par ML Transitions — Accompagnement & coaching des transitions professionnelles.
ML Transitions est une activité de conseil et d'accompagnement en transition professionnelle destinée aux personnes souhaitant clarifier leur situation professionnelle, engager une reconversion, retrouver du sens dans leur travail ou construire un projet d'évolution professionnelle.
Entrepreneur individuel / Micro-entrepreneur : Marion LEGRAND
SIRET : 10511655200016
Adresse professionnelle : 54 rue Léonce Motelay – 33100 BORDEAUX
Email professionnel : ml.transitions.pro@gmail.com
Les présentes CGV sont accessibles avant toute réservation de prestation.
2. Champ d'intervention et limites de l'accompagnement
ML Transitions intervient dans une démarche de conseil, d'accompagnement et d'orientation professionnelle.
Les prestations proposées ne constituent ni :
une psychothérapie
un accompagnement médical ou paramédical
L'accompagnement proposé repose notamment sur :
l'analyse du parcours professionnel
l'identification des compétences transférables
l'exploration des valeurs et aspirations professionnelles
la clarification des besoins, contraintes et envies
la structuration d'un projet professionnel
la construction d'un plan d'action réaliste.
Lorsque la situation d'une personne dépasse le cadre de l'accompagnement professionnel proposé et nécessite une prise en charge adaptée, ML Transitions se réserve la possibilité :
de suspendre temporairement l'accompagnement
d'interrompre l'accompagnement
d'orienter la personne vers des structures ou professionnels compétents.
En cas de suspension exceptionnelle, celle-ci ne pourra excéder une durée de 4 mois.
3. Prestations proposées
Les prestations proposées comprennent notamment :
des séances ponctuelles de conseil professionnel
un accompagnement court de structuration de projet
un parcours de transition professionnelle approfondi
des séances de suivi post-accompagnement.
Les accompagnements sont réalisés exclusivement à distance via Microsoft Teams.
Les prestations peuvent inclure :
des temps d'échange individuels
des exercices et outils de réflexion
des supports écrits
un carnet de route
une synthèse de fin d'accompagnement
un support mail ponctuel
un entretien de suivi lorsque celui-ci est inclus dans l'offre.
Les accompagnements proposés sont strictement personnels et destinés exclusivement à la personne inscrite à la prestation.
Les séances et accompagnements ne peuvent être transférés à un tiers.
Les documents de synthèse et supports remis dans le cadre de l'accompagnement peuvent en revanche être librement utilisés et transmis par la personne accompagnée dans le cadre de ses démarches personnelles et professionnelles.
4. Réservation des prestations
Les prestations peuvent être réservées par email, via les réseaux professionnels ou par plateforme de mise en relation.
Toute réservation devient effective après validation des modalités d'accompagnement et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les accompagnements longs, un devis ou une convention d'accompagnement peut être transmis avant le démarrage des prestations.
5. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
ML Transitions étant une micro-entreprise non assujettie à la TVA, TVA non applicable — article L.223-3 du CIBS.
Tarifs en vigueur :
Séances ponctuelles : 60€ TTC / 1h — 80€ TTC / 1h30
Accompagnement court : 250€ TTC / 3h
Parcours de transition professionnelle : 550€ TTC / 8h d'accompagnement + 1 entretien de suivi
Séances de suivi post-accompagnement : 50€ TTC / heure
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
6. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Les séances ponctuelles sont payables avant la séance.
Les accompagnements peuvent faire l'objet d'un paiement échelonné jusqu'à trois fois maximum selon les modalités convenues au démarrage de l'accompagnement.
Toute prestation commencée est due.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables aux prestations conclues à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation de la prestation.
Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à l'exercice éventuel de son droit de rétractation.
8. Durée des accompagnements
Afin de préserver la dynamique de travail et la cohérence de l'accompagnement :
l'accompagnement court de 3h doit être réalisé dans un délai maximum de 2 mois
le parcours de transition professionnelle doit être réalisé dans un délai maximum de 4 mois.
Toute suspension exceptionnelle convenue entre les parties prolonge ce délai dans la limite de 4 mois supplémentaires.
9. Report, annulation et retards
Toute demande de report ou d'annulation doit être effectuée au minimum 24 heures avant le rendez-vous prévu.
Toute séance annulée moins de 24 heures à l'avance est considérée comme due, sauf urgence médicale ou situation exceptionnelle justifiée.
Dans le cadre des accompagnements, une séance annulée hors délai pourra être reprogrammée au tarif de suivi en vigueur (soit 50€).
Un retard inférieur à 15 minutes est accepté. Au-delà, le temps de retard sera décompté de la durée initialement prévue pour la séance.
En cas de problème technique indépendant de la volonté des parties empêchant le bon déroulement d'une séance à distance, une nouvelle séance pourra être reprogrammée sans frais supplémentaires.
10. Support mail et disponibilité
Un support mail ponctuel est proposé entre les séances afin de répondre aux questions liées aux exercices, démarches ou réflexions engagées dans le cadre de l'accompagnement.
Les réponses sont apportées dans un délai indicatif de 48h hors dimanche et jours non travaillés.
Les échanges sont réalisés sur les horaires professionnels de ML Transitions.
Le support mail ne constitue pas une disponibilité permanente ni un accompagnement continu entre les séances.
Aucun accompagnement n'est réalisé via messagerie instantanée personnelle ou application de type WhatsApp.
11. Engagements et responsabilité
ML Transitions s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer un accompagnement sérieux, bienveillant, confidentiel et professionnel.
L'accompagnement proposé constitue une obligation de moyens et non de résultat. ML Transitions ne garantit ni obtention d'emploi, ni reconversion effective, ni réussite d'un projet professionnel.
L'accompagnement proposé vise à soutenir la réflexion, la clarification et la mise en action de la personne accompagnée.
La personne accompagnée reste pleinement responsable :
de ses décisions
de ses démarches professionnelles
de ses choix de carrière
des actions mises en œuvre dans le cadre de son projet.
ML Transitions se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre un accompagnement en cas :
de non-respect du cadre défini
de comportement inapproprié
d'agressivité ou de propos déplacés
de situation dépassant le champ de compétences de l'activité proposée.
12. Confidentialité et données personnelles
Les échanges intervenant dans le cadre des accompagnements sont strictement confidentiels.
Les notes d'entretien, questionnaires, exercices et documents transmis dans le cadre des prestations peuvent être conservés pendant une durée maximale d'un an après la fin de l'accompagnement.
Les données sont stockées de manière sécurisée sur un espace de travail protégé.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande adressée à ML Transitions.
13. Témoignages et communication
Les témoignages clients ne pourront être utilisés dans le cadre de la communication de ML Transitions qu'avec l'accord explicite de la personne concernée.
En l'absence d'autorisation écrite, les témoignages seront anonymisés.
14. Propriété intellectuelle
Les supports, exercices, outils, documents et contenus transmis dans le cadre des accompagnements restent la propriété exclusive de ML Transitions.
Ils sont réservés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
16. Acceptation des CGV
La réservation d'une prestation et la signature d'un contrat d'accompagnement impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.